Conditions générales de vente et de prestation de services (CGV)
Date d’entrée en vigueur : 09/07/2025
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations d’EMCO Agencement Becirovic : conception 3D, pilotage de projet, fabrication et pose de cuisines, ainsi qu’aux prestations vendues en ligne (packs de conception 3D).
Définitions
Client : personne physique ou morale passant commande.
Prestation : service fourni par EMCO (conception 3D, pilotage, fabrication, pose).
Prestations numériques : packs de conception 3D livrés sous forme de fichiers.
Conclusion du contrat
- Commande en ligne : contrat conclu à la confirmation de paiement. Démarrage après validation du brief.
- Devis : valable 30 jours sauf mention contraire. Contrat formé à l’acceptation écrite du devis.
- EMCO peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste, d’impossibilité technique ou de suspicion de fraude.
Prix, TVA et paiement
Prix en CHF, TVA si applicable.
Moyens de paiement : virement bancaire, carte, TWINT.
Un acompte peut être requis pour la fabrication/pose. Les frais imposés par les prestataires de paiement ne sont pas remboursables en cas d’annulation avant démarrage.
Délais d’exécution
Les délais sont indicatifs. Ils dépendent des validations du client, des approvisionnements et de l’accès au chantier. Les cas de force majeure les prolongent.
Prestations numériques / livraison
Livrables selon l’offre (rendus JPG, plans PDF/DWG si prévu). Livraison par e-mail ou lien de téléchargement.
Révisions et modifications
Le nombre de révisions est celui indiqué dans l’offre. Toute modification hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire et peut impacter les délais.
Accès chantier et préparation
Le client garantit l’accès, les mesures définitives, et des supports conformes. Toute intervention supplémentaire due à un site non prêt est facturée.
Livraison et pose (cuisines)
La pose est effectuée selon les plans validés. Une réception a lieu à l’issue des travaux avec procès-verbal. Les réserves doivent être notifiées à la réception.
Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété d’EMCO jusqu’au paiement intégral.
Garanties
24 mois sur la fabrication et la pose, hors usure normale, mauvais usage, intervention de tiers non mandatés ou support non conforme. Les garanties légales impératives demeurent.
Propriété intellectuelle
Les rendus 3D, plans et dossiers techniques restent la propriété d’EMCO jusqu’au paiement complet. Le client reçoit une licence d’usage non exclusive pour la réalisation de son projet. Toute reproduction ou réutilisation commerciale requiert un accord écrit.
Droit de rétractation (prestations numériques)
Pas de droit de rétractation après démarrage de la prestation avec l’accord explicite du client. Avant démarrage, annulation possible ; les frais des prestataires de paiement ne sont pas remboursables.
Responsabilité
La responsabilité d’EMCO est limitée au montant facturé de la prestation concernée. Aucune responsabilité pour dommages indirects ou pertes de profit.
Sous-traitance
EMCO peut confier certaines opérations à des sous-traitants qualifiés.
Règlement des litiges
Réclamations à adresser d’abord à EMCO. À titre volontaire, le client peut s’adresser à la Commission suisse de conciliation pour la consommation. EMCO n’est pas tenue de participer à la plateforme européenne ODR.
Droit applicable et for
Droit suisse. For juridique : Lausanne (VD), Suisse.
Modifications des CGV
EMCO peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version en vigueur est publiée sur emcoagencement.ch avec sa date.
Coordonnées
EMCO Agencement Becirovic — Raison individuelle
Au Vieux Village 20, 1035 Bournens, Suisse
Tél. +41 79 596 99 65
info@emcoagencement.ch
IDE/TVA : CHE-398.014.814
Paiement par virement : BCV · IBAN CH80 0076 7000 C554 0729 3
BIC BCVLCH2LXXX
